Services et Produits Pour le Developpement de l'Afrique

04/23/2024

03/23/2023

03/22/2023

LOI PORTANT CODE DE L'ARTISANAT EN RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Article 5:Definition de l'artisan

Est considéré comme artisan, personne physique.,toute personne axerçant à titre individuel, en son nom propre et pour son propre compte, une activité artisanale, telle que définie à l'article le premier du présent code. Il peut être un collaborateur ou un cocontractant d'une entreprise artisanale en exerçant librement une activité qui lui est profitable et disposant, de ce fait, d'un droit d'usager sur l'outil de production du chef d'entreprise.

03/21/2023

LOI PORTANT CODE DE L'ARTISANAT EN RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Article 4: Mode d'approvionnement de l'activité artisanale

Le mode d'approvionnement de l'activité artisanale est tributaire de l'arganisation et du fonctionnement du marché. Les artisans peuvent mettre en place des centrales d'achat afin de leur permettre de faire face aux besoins du marché

03/21/2023

LOI PORTANT CODE DE L'ARTISANAT EN RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Article 3:Mode production dans le secteur de l'artisanat
Le mode de production de l'activité artisanale est manuel. Il peut être renforcé, modernisé ou complété par l'utilisation de machines et outillages mécaniques, électriques, électroniques ou électromécaniques de type ne pouvant en aucun cas déboucher sur une production automatisée et en serie

03/21/2023

LOI PORTANT CODE DE L'ARTISANAT EN RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Article 2:Nature juridique des activités artisanales

L'activité artisanale, telle que définie à l'article premier ci-dessus, est de nature civile. Elle peut être aussi commerciale. Le choix du statut de commerçant se fait par l'interessé soit au moment du démarrage de l'activité ou de la création de l'entreprise, soit en cours d'activité. L'activité artisanale doit obligatoirement figurer dans le répertoire des métiers étebli par le ministre chargé de l'artisanat

11/23/2022

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07/06/2022

Bon nombre de gens depensent assez d'argent pour leut coffret electrique,mais est-ce que ça marche vraiment?
Contactez nous pour plus et mieux d'informations!!

07/03/2022

Est considérée comme travailleur,toute personne physique qui s'engage à mettre son activité professionnelle,moyennant une renumeration,sous la direction d'une autre personne,physique ou morale ,publique ou privée,appelée employeur.

07/03/2022

Le code du travail régit les relations de travail entre les travaileurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire d'une Republique,ainsi qu'entre ces derniers et les stagiaires ou les apprentis placés sous leur autorité.

06/30/2022

Services et produits pour le developpement de l'Afrique et du monde