12/10/2026
🇭🇹 LA PATENTE EN HAÏTI : CE QU’IL FAUT SAVOIR
🔎 Qu’est-ce que la patente ?
Selon le document fiscal consulté, elle constitue une autorisation d’exercer une activité professionnelle non salariée dans une commune. C’est un **impôt direct, annuel et communal**.
🏘️ Quel est son rôle ?
Elle contribue au financement des collectivités : **80 % des recettes reviennent à la commune où se trouve l’établissement**, et le reste au Trésor public.
👥 Qui doit la payer ?
Les personnes physiques et morales exerçant habituellement une activité professionnelle : commerce, industrie, artisanat et professions indépendantes, sous réserve des exonérations prévues.
La patente est due pour chaque établissement. Sans installation professionnelle fixe, l’établissement est réputé situé au domicile du contribuable.
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