28/11/2023
Pourquoi faire appel à un Géomètre-Expert pour sa mise en copropriété ?
Faire appel à un Géomètre-Expert pour la mise en copropriété 🏢 est essentiel pour plusieurs raisons. La création d'un Etat Descriptif de Division (EDD) 📖 est une étape cruciale dans la gestion d'une copropriété et nécessite une expertise technique et juridique ⚖️.
Voici quelques raisons pour lesquelles il est recommandé de faire appel à un Géomètre-Expert :
- Description précise et complète : L'EDD comprend une description détaillée du terrain d'assiette, de l'ensemble immobilier 🏢, des parties communes générales et spéciales, ainsi que des parties privatives. Une description précise est essentielle pour éviter les ambiguïtés et les litiges futurs entre les copropriétaires 💣.
- Définitions adaptées à l'opération : Un Géomètre-Expert personnalise les définitions des parties communes et privatives en fonction de l'opération spécifique 👌 (pas un simple copier-coller qui s'adapterait à toutes les copropriétés ni d'éléments qui se retrouve à la fois en parties communes et en parties privatives). Cela garantit que les termes utilisés dans l'EDD correspondent exactement à la réalité de la copropriété en question.
- Traitement spécifique des équipements communs : Les éléments d'équipements communs notables bénéficient d'un traitement particulier dans l'EDD 😊. Cela assure une gestion appropriée de ces éléments et définit plus justement les droits et responsabilités des copropriétaires à leur égard.
- Méthode de calcul adaptée : Le Géomètre-Expert utilise une méthode de calcul appropriée et conforme à la loi pour déterminer les quotes-parts et tantièmes de charges 🧮. Cela garantit une répartition équitable des charges entre les copropriétaires, en évitant les erreurs de calcul (consistance ne signifie ni affectation ni destination - superficie de jouissances privatives n'est pas superficie de parties privatives).
- Plans opposables : Les plans annexés à l'EDD, réalisés par le Géomètre-Expert, sont opposables aux futurs copropriétaires⚖️. Cela signifie que ces plans ont une valeur juridique et peuvent être utilisés comme référence en cas de litige.
- Conformité légale : L'EDD établi par un Géomètre-Expert est conforme aux exigences légales en vigueur. Cela évite des complications juridiques ultérieures et assure une mise en copropriété en toute légalité😎.
En résumé, faire appel à un Géomètre-Expert pour la mise en copropriété garantit la qualité, la précision et la conformité juridique de l'EDD, contribuant ainsi à une gestion transparente et efficace de la copropriété🪪.
