16/09/2026
🌳 Vos arbres ou haies débordent sur le domaine public ?
Élagage : les distances à respecter 🌿
Les arbres et végétaux situés en bordure du domaine public peuvent parfois empiéter sur les trottoirs ou la voirie.
Pour garantir la sécurité et faciliter les déplacements, il est important de veiller à leur élagage régulier et au respect des distances prévues par la réglementation.
📏 Plus de 2 mètres de hauteur ?
→ Maintenir une distance de plus de 2 mètres du domaine public.
📏 Moins de 2 mètres de hauteur ?
→ Maintenir une distance de plus de 50 cm du domaine public.
👉 Retrouvez les règles à respecter dans le schéma ci-dessous.
Article 671 du Code civil.
Merci pour votre aide !
