ERP Expertise

24/08/2026

♿ Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : êtes-vous en règle ?
Depuis 2015, tout exploitant d'ERP non conforme aux règles d'accessibilité devait déposer un Ad'AP, un engagement de mise en conformité sur 1 à 3 ans.
Aujourd'hui, les délais sont dépassés. Les contrôles se multiplient.

Si votre établissement n'est toujours pas conforme, que vous n'aviez pas déposé d'Ad'AP, et que vous n’avez pas déposé l’AT ERP (cerfa 13824*04) vous êtes en infraction.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à :
⚠️ 45 000 € d'amende
⚠️ Fermeture administrative
Il n'est pas trop t**d pour régulariser votre situation!

Chez@erpexpertise , nous vous accompagnons dans votre mise en conformité accessibilité.

👉 erp-expertise.com/obligations-legales-erp

Découvrez les obligations des ERP : conformité, accessibilité PMR, sécurité incendie et démarches obligatoires pour recevoir du public en toute légalité.

17/08/2026

🏛️ Commission de sécurité ERP : êtes-vous concerné ?
Beaucoup d'exploitants pensent que la commission ne passe qu'à l'ouverture... C'est faux !

📌 LA VISITE D'OUVERTURE
Obligatoire pour les ERP du 1er groupe (cat. 1 à 4) avant toute ouverture au public, après travaux importants ou changement d'activité. La 5ème catégorie peut être concernée sur demande du maire ou du préfet, mais est obligatoire si locaux à sommeil.

📌 LES VISITES PÉRIODIQUES
Après l'ouverture, la commission revient régulièrement :
🔸 ERP du 1er groupe (cat. 1 à 4) : tous les 3 ou 5 ans selon le type d'activité
🔸 ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil : tous les 5 ans
🔸 ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : pas de visite périodique obligatoire, contrôles inopinés possibles

📋 À chaque visite, la commission vérifie :
✅ Conformité des installations (électricité, chauffage, gaz)
✅ Moyens de secours (extincteurs, alarme, désenfumage, BAES...)
✅ Dégagements et sorties de secours
✅ Registre de sécurité à jour VI
✅ Affichage des consignes et plans d'évacuation
⚠️ Un avis défavorable = interdiction d'ouverture ou de poursuite d'exploitation.

Chez , nous préparons votre dossier et vous accompagnons avant chaque passage en commission.

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10/08/2026

🏗️ Vous ouvrez un commerce, un cabinet ou une salle d'activité ?
Avant même de penser à la déco, pensez au dossier ERP.

Beaucoup d'exploitants découvrent trop t**d qu'ils doivent déposer un dossier en mairie avant d'ouvrir au public. Résultat : ouverture ret**dée, travaux à refaire, sanctions...

Un dossier ERP complet comprend :
📎 La notice de sécurité incendie
📎 La notice d'accessibilité
📎 Les plans du projet
📎 Le formulaire CERFA adapté

Et chaque pièce doit être adaptée à votre type d'établissement et à votre catégorie.

Chez , on s'occupe de tout, vous n'avez plus qu'à ouvrir.

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03/08/2026

📒 Registre de sécurité ERP : vous êtes sûr d'être à jour ?

C'est LE document que la commission de sécurité demande en premier lors d'un contrôle. Incomplet ou absent = avis défavorable !

Voici ce qu'il doit contenir :
🔧 Les vérifications techniques annuelles : Extincteurs, alarme, BAES, désenfumage, électricité, chauffage, RIA
👨‍🏫 Les exercices & formations : Exercices d'évacuation (min. 1 par an), formation du personnel, formation GN8 PMR
🏗️ Les travaux & modifications : Tout changement dans les locaux, remplacement d'équipements, observations de la commission et suites données
📌 Il doit être présenté à chaque passage en commission et tenu à jour en permanence.

Chez , on vous accompagne de A à Z.

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27/07/2026

🔥 Le saviez-vous ? En cas d'incendie dans un ERP, c'est l'exploitant qui est responsable.
Pas le bailleur. Pas le gestionnaire de l'immeuble. VOUS.

La loi est claire : l'exploitant d'un ERP est personnellement responsable de la sécurité des personnes présentes dans son établissement.

Concrètement, ça veut dire :
✅ Maintenir les équipements de sécurité en état de fonctionnement
✅ Tenir le registre de sécurité à jour
✅ Former son personnel
✅ Respecter les prescriptions de la commission de sécurité
✅ Ne pas modifier les locaux sans autorisation

Une seule négligence peut coûter très cher, humainement et juridiquement.

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20/07/2026

♿ Votre parking est-il vraiment accessible ?
Le stationnement PMR, c'est souvent la première chose que vérifie la commission d'accessibilité !

Voici ce que la réglementation impose :
🅿️ Nombre de places obligatoires :
1 place PMR pour 50 places de stationnement / Minimum 1 place PMR si le parking comporte moins de 50 places

📐 Dimensions minimales :
Largeur : 3,30 m minimum / Longueur : 5,00 m minimum

📍 Emplacement :
Au plus près de l'entrée principale accessible / Relié à cette entrée par un cheminement accessible (sans ressaut > 2 cm, sans pente > 5%)

🔵 Signalisation obligatoire :
Marquage au sol + panneau vertical avec le symbole international d'accessibilité

⚠️ Une place PMR trop petite ou mal positionnée = non-conformité lors du contrôle.

Chez , nous vérifions la conformité accessibilité de votre établissement.

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13/07/2026

♿ Saviez-vous que l'accessibilité d'un ERP ne concerne pas que les personnes en fauteuil roulant ?

La réglementation prend en compte 4 types de handicap :
👁️ Visuel = malvoyants et non-voyants
👂 Auditif = malentendants et sourds
🧠 Mental et cognitif = difficultés de compréhension
🦽 Moteur = difficultés de déplacement

Votre ERP doit être accessible à TOUS. Pas seulement aux utilisateurs de fauteuil roulant.

Chez , nous rédigeons votre notice d'accessibilité adaptée à votre établissement.

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06/07/2026

🏗️ Vous envisagez des travaux dans votre ERP ?
Attention, une autorisation est peut-être obligatoire !

Voici les 4 situations qui déclenchent l'obligation :
1️⃣ Construction d'un bâtiment neuf recevant du public
2️⃣ Extension ou surélévation d'un ERP existant
3️⃣ Aménagement intérieur avec changement de destination ou d'activité
4️⃣ Travaux modifiant les conditions de sécurité ou d'accessibilité

📋 Le dossier comprend notamment :
✅ Les plans du projet (existant + projet)
✅ La notice de sécurité incendie
✅ La notice d'accessibilité
✅ Le formulaire CERFA adapté

⚠️ Déposer un dossier incomplet = refus ou ret**d d'autorisation.

Che@erpexpertise , nous constituons votre dossier de A à Z.

👉 erp-expertise.com/obligations-legales-erp

02/07/2026

🔥♿ Sécurité incendie + Accessibilité : les 2 piliers de la conformité ERP.

Depuis plusieurs semaines, on vous partage tout ce qu'un exploitant ERP doit savoir. Voici le récap avant l'été !

🔥 SÉCURITÉ INCENDIE
✅ Classement ERP : 5 catégories, des obligations différentes
✅ Notice de sécurité obligatoire pour toute ouverture ou travaux
✅ Moyens de secours : extincteurs, alarme, BAES, désenfumage, RIA, SSI
✅ Plan d'évacuation + formation GN8 pour les PMR
✅ Commission de sécurité : visite d'ouverture + visites périodiques
✅ Registre de sécurité à tenir à jour en permanence

♿ ACCESSIBILITÉ
✅ 4 types de handicap pris en compte : moteur, visuel, auditif, mental
✅ Stationnement PMR : 1 place minimum, dimensions réglementées
✅ Cheminement accessible de l'entrée jusqu'aux prestations
✅ Accueil et banque d'accueil adaptés
✅ Sanitaires adaptés PMR si présents
✅ Registre Public d’Accessibilité : mise en conformité obligatoire

💡 Ces deux obligations vont de pair dans tout dossier ERP.
Chez , nous les traitons ensemble pour vous simplifier la vie.

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30/06/2026

🔥 Sécurité incendie ERP : vous avez tout suivi ?
Pendant ces dernières semaines, on vous a tout expliqué sur Depuis plusieurs semaines, nous vous partageons les obligations des exploitants d'ERP en matière de sécurité incendie.

Voici ce qu'il faut retenir:
1️⃣ Les 5 catégories d'ERP → Votre catégorie détermine tout : obligations, contrôles, équipements.
2️⃣ La notice de sécurité → Document obligatoire pour toute ouverture, travaux ou changement d'activité (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier en ERP, cerfa 13824*04).
3️⃣ Les moyens de secours → Extincteurs, alarme, BAES, désenfumage, RIA, SSI, plan d'évacuation, formation GN8.
4️⃣ Alarme & résistance au feu → 4 types d'alarme selon votre catégorie. SF, CF, PF : des exigences précises selon la hauteur de votre bâtiment.
5️⃣ Commission de sécurité & registre → Passage obligatoire pour le 1er groupe. Registre à jour = contrôle serein.

💡 Vous avez un projet ERP ? Nous constituons votre dossier complet de A à Z.

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