08/09/2026
🪦 Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux vous accompagner
ℹ️ Les opérateurs funéraires devront vous remettre une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques.
📅 À compter du 1er octobre 2026.
Cette notice comprendra des informations relatives :
👉️ aux droits des familles en matière funéraire, notamment leur liberté de choisir l'entreprise de pompes funèbres et les principales démarches à accomplir ;
👉️ aux prestations obligatoires pour l'organisation des obsèques, parmi lesquelles :
➡️ la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité ;
➡️ une cuvette étanche ;
➡️ et quatre poignées ;
👉️ aux prestations exigées uniquement dans certaines situations.
❗️ La notice rappellera également que le devis funéraire est gratuit et sans engagement.
➕ Elle indiquera que les familles peuvent solliciter plusieurs entreprises afin de comparer les offres avant de faire leur choix.
➕ Elle indiquera également des informations pratiques notice concernant le transport du corps, les différents lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques (domicile, chambre mortuaire ou chambre funéraire), ainsi que les modalités de dispersion des cendres.
↘️ Enfin, la notice indiquera les recours possibles en cas de litige avec un opérateur funéraire et la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel il adhère. 👇️
