12/01/2013
Le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO)
Rappel Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009
La sécurité électrique en France Le document de référence permettant d'assurer la sécurité électrique des installations à basse tension en France est la norme NF C 15-100.
Elle s'applique :
- aux installations électriques neuves (dans l’habitat par arrêté du 22 octobre 1969)
- aux installations électriques existantes (totale, extension, modification et parties des installations affectées par ces modifications ou extensions).
Pour la sécurité électrique des logements existants, à ce jour, aucun texte réglementaire n’oblige le maintien d'une installation électrique existante en conformité avec les normes en vigueur. Seule une circulaire, datant du 13 décembre 1982 concernant la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation, fait référence aux règles minimum à suivre pour la mise en sécurité des logements existants.
Pourtant, avec le temps, toutes les installations vieillissent du fait de l'usure des matériaux et de l'utilisation qu’en font les usagers. De plus, de nouveaux besoins apparaissent régulièrement et plus les installations sont anciennes moins elles sont aptes à y répondre en toute sécurité : les installations deviennent logiquement dangereuses !
Pour preuve, ces quelques chiffres inquiétants concernant les 32 millions de logements en France, en 2008 :
- 7 millions d’installations électriques dans ces logements présentent des risques électriques.
- 2,3 millions d’entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses,
- 80 000 incendies (environ 1/3 des incendies en France) sont dûs à des problèmes électriques
- 4000 personnes par an sont victimes d'électrisation dont 100 décès par électrocution !Les dangers de l'électricité sont souvent banalisés et rares sont les personnes ayant conscience des risques réels que pourrait représenter une installation électrique défectueuse. Un premier pas réglementaire pour les installations existantes : le Diagnostic Electrique Obligatoire Une première étape est atteinte le 13 juillet 2006 avec le vote de la loi N°2006-872 nommée «ENL». Elle légifère un grand nombre de mesures en faveur du logement. L’une d’entre elles concerne la modification du Code de la construction et de l'habitation (Article L134-7) précisant que :
« .En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes... »
Le Diagnostic Electrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 L'état de l'installation intérieure d'électricité ou appelé «Diagnostic Electrique» vient s’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique réglementaire déjà exigé dans le cadre de la revente d’un logement.Le DDT comprend désormais 7 diagnostics :
- le constat de risque d'exposition au plomb.
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
- l'état de l'installation intérieure de gaz.
- dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques (ERNT).
- le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- l'état de l'installation intérieure d'électricité. Un diagnostic électrique, pour quoi faire ?
- établir si l’installation électrique comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du logement.
- identifier précisément quels sont ces risques.
- informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer ainsi en toute transparence.
Quelles parties du logement sont concernées ?
Le diagnostic concerne l’installation électrique en aval de l’AGCP (appareil général de commande et de protection) jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant :
- les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres, salle de bain etc…)
- les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine etc …)
- la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles.
Rappel Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
Remarque Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic.L’entrée en application a été fixée par le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et deux arrêtés du 8 juillet 2008. Qui réalise le diagnostic électrique ?
Le diagnostic est réalisé par une personne qualifiée et agréée par un organisme de certification accrédité.
- cet agrément est basé sur un examen théorique et pratique des connaissances.
- l’agrément est valable 5 ans (une re-certification est nécessaire au-delà), durée pendant laquelle la vérification du maintien des connaissances des évolutions techniques, législatives et réglementaires est réalisée.
Que doit vérifier le diagnostiqueur ?
Le décret du 22 avril 2008 impose la vérification de l’état de l’installation électrique sur les 6 principaux domaines suivant :
- la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), et de son accessibilité (en général le disjoncteur de branchement).
- la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
- la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs.
- la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une do**he.
- l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
- l’identification des conducteurs non protégés mécaniquement. Comment procède-t-il ?
- il effectue un ensemble précis de points de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage.
- il se base sur un référentiel normatif, la norme XP C16-600, décrivant ces points de contrôles.
- il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique.
- suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.
Et après le diagnostic ?
Le rapport est remis au propriétaire par le diagnostiqueur qui doit :
- signaler et localiser les anomalies relevées
- expliquer la nature de ces anomalies et informer le propriétaire sur les risques électriques encourus en cas d’utilisation de l’installation en l’état.
- conseiller de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié, les travaux permettant de lever au minimum les anomalies relevées.
Au final, seul le propriétaire décide de faire ou ne pas faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bien qu’il souhaite vendre.
En effet, il n’y a pas d’obligation de réaliser des travaux. Il peut donc :
- vendre le bien en l’état, l’acheteur est donc informé de l’état de l’installation
- faire faire les travaux de mise en sécurité par un installateur électricien qualifié de façon à sécuriser et valoriser ainsi son bien avant la vente.
- faire vérifier l’installation par le consuel.
La mise en sécurité consiste, comme son nom l’indique, à mettre en sécurité l’installation électrique, c'est-à-dire à garantir au minimum la mise hors danger des usagers.
La mise en conformité, quant à elle, consiste à mettre l’installation au niveau d’exigence des normes en vigueur (comme une installation neuve).
Dans le cas du diagnostic, le minimum exigé dans le cas de réalisation de travaux est une mise en sécurité !
Cependant il est vivement conseillé d’aller au-delà de ce minimum afin de proposer les adaptations nécessaires permettant de répondre aux réels besoins des utilisateurs, et ce, pour un confort d’exploitation de l’installation électrique optimum.
Vous retrouverez ci-après les 6 domaines concernés par le diagnostic.Pour chacun de ces domaines, vous trouverez conformément à la norme XP C 16-600 les risques encourus et les exigences relatives à la mise en sécurité.
Nous vous guiderons également en vous présentant les travaux à réaliser et les solutions adaptées.
Enfin, afin de vous familiarisez avec la codification des anomalies que vous rencontrerez dans les rapports des diagnostiqueurs, vous retrouverez à la fin de ce document l’ensemble de cette codification.
La norme XP C 16-600 codifie à travers 11 fiches de contrôle nommées B1 à B11 les exigences de sécurité et les anomalies associées relatives aux 6 domaines du diagnostic.
Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) et son accessiblité (en général le disjoncteur de branchement)Le risque :
Ne pas pouvoir interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique en cas d’incendie, d’intervention sur l’installation ou de danger.
Les exigences :
L’AGCP doit permettre à l’origine de l’installation d’interrompre l’ensemble de l’alimentation électrique en cas d’urgence.
Dans le cas contraire :
- prévoir l’installation d’un disjoncteur de branchement différentiel 500 mA de type ä sur un bloc de commande en tête de l’installation et / ou contacter le distributeur d’énergie ou déplacer les circuits non concernés par la coupure en aval de la coupure d’urgence existante.
L’AGCP doit être un disjoncteur ou un interrupteur :
- à commande manuelle
- et assurant une coupure omnipolaire simultanée de toute l’installation
- avec la fonction différentielle, lorsqu’elle n’est pas prévue par ailleurs.Dans le cas contraire :
- prévoir l’installation d’un disjoncteur de branchement différentiel 500 mA de type ä sur un bloc de commande en tête de l’installation et / ou contacter le distributeur d’énergie.
L’AGCP doit être présent et accessible :
- à l’intérieur du logement ou dans un garage ou un local annexe à condition qu’il existe un accès direct entre ce local et le logement.
A l’exception des endroits accessibles par une trappe incluant ou non un escalier (exemple : grenier ou combles).
- placé à une hauteur maximum de 1,80 m du sol (il est accepté au
-delà s’il est accessible par un escalier ou une estrade fixe).
Dans le cas contraire :
- installer un interrupteur sectionneur, dont le courant assigné est conforme au tableau ci-dessous, dans un coffret gamma, à l’intérieur du logement.
L’organe de manœuvre devra être installé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,80 m ou déplacer l’AGCP présent pour le rendre accessible.
Il est recommandé de limiter la hauteur à 1,30 m afin de respecter la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées. L’AGCP ne doit pas :
- être placé dans un tableau ou une armoire électrique, un placard ou une gaine dont la porte est fermée à l’aide d’une clé ou d’un outil.
- être placé dans les zones 0,1 et 2 d’un local contenant une baignoire ou une do**he.
- être placé sous un point d’eau ou au-dessus de feux ou plaques de cuisson.Dans le cas contraire :
- déplacer l’AGCP présent pour le rendre accessible.
L’organe de manœuvre devra être installé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,80 m, compris entre 0,90 m et 1,30 m dans le cas des logements pour personnes âgées ou handicapées. Protection différentielle (DDR) à l’origine de l’installation et la mise à la terreLe risque : Etre soumis à un choc électrique au contact de masses anormalement mises sous tension sans coupure automatique de l’alimentation du circuit ou du matériel concerné.
Les exigences :
La sécurité des personnes contre les chocs électriques est assurée par l’association d’une protection différentielle (DDR) et d’une prise de terre et son réseau (conducteurs de protection).
La prise de terre ne doit pas :
- être constituée de canalisations métalliques de liquides ou de gaz.
Dans le cas contraire :
en habitation individuelle :
- réaliser une prise de terre et son réseau de terre ou en cas d’impossibilité technique, installer un ou plusieurs interrupteurs différentiels ≤ 30 mA.
en habitation collective :
- réaliser une prise de terre et son réseau de terre ou en cas d’impossibilité technique ou administrative, installer un ou plusieurs interrupteurs différentiels ≤ 30 mA
- réaliser une liaison équipotentielle supplémentaire dans la cuisine
- informer et sensibiliser, par lettre recommandée avec AR, le propriétaire ou le syndic sur l’absence de prise de terre de l’immeuble.
La valeur de sa résistance doit être :
- en adéquation avec la sensibilité du seul DDR ou avec la sensibilité la plus élevée des DDR placés à l’origine de l’installation
Dans le cas contraire :
- installer ou remplacer le ou les DDR en adéquation avec les valeurs.
- ou améliorer la valeur de la prise de terre Sensibilité du dispositif différentiel
Résistance maxi de la prise de terre
650 mA = 77 Ohms
500 mA = 100 Ohms
300 mA = 167 Ohms
100 mA = 500 Ohms
30 mA = 1666 Ohms
Le ou les DDR doit ou doivent être présent(s) et protéger l’ensemble de l’installation avec les caractéristiques suivantes :
- avoir une valeur de courant différentiel résiduel assignée, non réglable adaptée à la valeur de la résistance de la prise de terre.
- comporter l’indication de la valeur du courant différentiel résiduel assigné (sensibilité).
Dans le cas contraire :
- installer ou remplacer le DDR en tête d’installation par, en général, un disjoncteur de branchement 500 mA type A
- et installer un ou des DDR ≤ 30 mA.
- sur un défaut provoqué pour l’essai de fonctionnement (via bouton test)
- pour un courant de défaut au plus égal à son (leur) courant différentiel résiduel assigné indiqué (sensibilité) avoir un courant différentiel résiduel assigné (sensibilité) inférieur ou égal à 650 mA.
Dans le cas contraire :
- remplacer le ou les DDR défectueux en fonction des valeurs
- il est fortement recommandé d’installer un ou des DDR ≤ 30 mA protégeant l’ensemble de l’installation.
Protection contre les surintensités à l’origine de chaque circuit
Le risque : Incendie probable suite aux échauffements anormaux des câbles, conducteurs ou interrupteurs dû à des surintensités ou des connexions de mauvaise qualité.
Les exigences :
Chaque circuit doit être :- protégé à son origine par un dispositif de protection contre les surintensités autres que :
- les fusibles à tabatière ou à broches rechargeables
- les coupe-circuits de type industriel à cartouches fusibles ou à couteaux et dont le calibre est adapté à la section des conducteurs.
Dans le cas contraire :
- installer un disjoncteur Ph/N à l’origine de chaque circuit dont le calibre est adapté à la section des conducteurs les plus petits du circuit.
Protection et règles d’installation dans la salle de bain Liaison équipotentielle supplémentaire (L.E.S)
La liaison équipotentielle, c’est la mise au même potentiel, par interconnexion, des masses des appareils et matériels électriques et des éléments conducteurs dans une salle d’eau.
Le risque : L’absence de cette liaison équipotentielle peut entraîner l’électrocution d’une personne rentrant en contact avec la partie conductrice mise accidentellement sous tension.
Les exigences :
La liaison équipotentielle doit :
- exister et être réalisée de façon totale dans la salle d’eau
- interconnecter tous les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques
Dans le cas contraire :
- réaliser ou remetter en état la L.E.S
La liaison équipotentielle doit :
- être visible
- avoir une section minimum de 1,5 mm² en cuivre (si la LES est protégée mécaniquement par une goulotte) ou 2,5 mm² (si non protégée)
- avoir une résistance de continuité électrique mesurée ≤ 2 ohms
- avoir des qualités de connexions fiables et durables.
Dans le cas contraire :
- installer un ou plusieurs DDR ≤ 30 mA en tête d’installation dont un de type A (ceci est une mesure compensatoire)
Exemple de configuration minimale
Protection et règles d’installation dans la salle de bain
Respect des zones de sécurité
Le risque : Augmentation des risques d’électrocution liée à l’emplacement et l’inadaptation des matériels électriques présents dans la salle de bain.
Les exigences :
L’installation électrique de la salle de bain doit :
- respecter les règles d’installation spécifiques, relatives à ce type de local.
Dans le cas contraire :
- mettre en sécurité l’installation électrique conformément aux règles définies dans les zones décrites ci-après.
Les circuits alimentant des planchers chauffants doivent :
- être protégés par un dispositif différentiel ≤ 30 mA
Dans le cas contraire :
- installer un ou plusieurs DDR ≤ 30 mA dont un de type A selon les règles définies dans le chapitre « Protection différentielle »
Le matériel électrique placé sous la baignoire ne doit :
- pas être accessible sans avoir retiré le tablier ou la trappe à l’aide d’un outil.
Dans le cas contraire :
- installer un ou plusieurs DDR ≤ 30 mA dont un de type A selon les règles définies et rendre l’accès impossible sans l’aide d’outils ou protéger le matériel existant dans une enveloppe IPx3 ou remplacer le matériel existant par un matériel IPx3.
L'espace situé au dessous de la baignoire ou de la do**he et sur leurs côtés est assimilé au volume 3 s'il est fermé et accessible par une trappe prévue à cet usage et pouvant être ouverte seulement à l'aide d'un outil.
Dans le cas contraire, les règles du volume 1 s'appliquent à cet espace. Toutefois, dans les deux cas, le degré de protection minimal IP x3 est requis.
(1) Les chauffe-eau instantanés peuvent être installés dans les volumes 1 et 2 à condition qu'ils soient raccordés à des canalisations d'eau en matériau conducteur.
Si les dimensions de la salle de bain ne le permettent pas, il est possible d'installer les chauffe-eau à accumulation comme décit ci-après :
dans le volume 2 si les canalisations d'eau sont en matériau conducteur,dans le volume 1, s'ils sont de type horizontal et placés le plus haut possible et si les canalisations d'eau sont en matériau conducteur.
