ACTIO POLE VENTE

ACTIO POLE VENTE LE CONSTAT

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection

QUAND L'HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?

🔹 Compétence cour d'appel de Besançon 🔹
➡️ Constat - Vente aux enchères judiciaires - Recouvrement -Jeux concours - Consultation juridique - Administration d'immeubles Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu pr

ivé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures). CONTENU D'UN CONSTAT ? L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance. VOUS FAITES CONSTRUIRE :

Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire. Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon. Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.
À VOTRE DOMICILE, IL CONSTATE

Les dégâts des eaux
L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER,IL NOTE

La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser la sous-location, non autorisée, par votre locataire
DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES, IL INTERVIENT

Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite. DANS LA VIE DES AFFAIRES,IL RELATE

Un stock destiné à être détruit
Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
Une machine livrée défectueuse
Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D'UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien). Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice. VOUS LOUEZ UN LOGEMENT

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

✨ Parce qu’être présent pour les autres commence aussi par prendre soin de ses équipes.À l’occasion de la Semaine de la ...
19/06/2026

✨ Parce qu’être présent pour les autres commence aussi par prendre soin de ses équipes.

À l’occasion de la Semaine de la QVCT, nos collaborateurs ont bénéficié d’actions dédiées à leur bien-être :
🧠 Une convention autour de la gestion du stress dans le Jura
💆 Des séances de massage dans nos études de Belfort, Luxeuil-les-bains et Vesoul.
Des moments précieux pour sensibiliser, échanger et favoriser la qualité de vie au travail au quotidien.

🔎 https://www.huissiers-actio.fr

🚨 VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE VÉHICULES 🚨📍 31 route de Villeneuve – Arbois🗓 Vendredi 3 juillet 2026 à 14h00👀 Exposi...
18/06/2026

🚨 VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE VÉHICULES 🚨
📍 31 route de Villeneuve – Arbois
🗓 Vendredi 3 juillet 2026 à 14h00
👀 Exposition sur place : à partir de 13h30

⚖️ VENTES JUDICIAIRES :
- Citroën C4 Picasso 1.6 HDi BMP6 (2010), Renault Clio 2 1.4i 98 ch (2003) – 133 160 km

🟢 VENTES VOLONTAIRES – LUX ENCHÈRES
🚗 Véhicules :
- Citroën Berlingo 1.9 D (2004), Renault Clio 1 1.2i (2000), Citroën Berlingo 1.6 HDi (2009) 60 169 km, MBK TZR 50, Nissan Micra (pour pièces), Renault 4L (pour pièces), Citroën C3 1.4 VTi

💰 Frais en sus :
Judiciaires : 14,28 % TTC
Volontaires : 18 % TTC
CT & frais de déclaration : 150 €
💳 Enlèvement après paiement par virement

📱 Facebook : ACTIO Pôle Vente
🌐 Plus d'informations sur la vente sur : www.huissiers-actio.fr
📞 Pôle vente : 03 84 40 32 00

RAPPEL VENTE VENDREDI 19 JUIN 2026 à 14H00 LUXEUIL LES BAINSLe détail et les photographies sur :https://www.huissiers-ac...
18/06/2026

RAPPEL VENTE VENDREDI 19 JUIN 2026 à 14H00 LUXEUIL LES BAINS
Le détail et les photographies sur :
https://www.huissiers-actio.fr/.../ventes-judiciaires.../
Aujourd'hui Zoom sur la vente du stock de produits d'un apiculteur et de son matériel et du stock d'un institut de beauté.

💰 Frais judiciaires : 14,28 % TTC Voir moins

RAPPEL VENTE VENDREDI 19 JUIN 2026 à 14H00 LUXEUIL LES BAINSLe détail et les photographies sur :https://www.huissiers-ac...
17/06/2026

RAPPEL VENTE VENDREDI 19 JUIN 2026 à 14H00 LUXEUIL LES BAINS
Le détail et les photographies sur :
https://www.huissiers-actio.fr/ventes-aux-encheres/ventes-judiciaires-aux-encheres-publiques-5/

Aujourd'hui Zoom sur la vente du stock d'un
🎲 Commerce de vente de figurines à monter et peindre, jeux & maquettes, puzzles, accessoires et du 💻 Matériel informatique :
Ordinateurs, iPad, imprimantes, téléphones, tablettes…
💰 Frais judiciaires : 14,28 % TTC

🚨 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - REPROGRAPHIE & INFORMATIQUE INDUSTRIELLE 🚨🖨️ ROVIL - Reprographie en informatique indus...
16/06/2026

🚨 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - REPROGRAPHIE & INFORMATIQUE INDUSTRIELLE 🚨

🖨️ ROVIL - Reprographie en informatique industrielle
📍 73 C Grande Rue - Trévenans
🗓 Mardi 30 juin 2026 à 10h00
👀 Exposition sur place : à partir de 9h15

⚖️ VENTE JUDICIAIRE
🖨️ Matériel vendu :
Presse CANON C700 avec poste détaché, relieuses, plastifieuse, plieuses, massicot, scanner, compresseur, mobilier de bureau, matériel informatique, consommables, papiers, enveloppes, rouleaux adhésifs, tables de travail…

🟢 VENTE VOLONTAIRE
🖥️ Matériel vendu :
Traceur d'impression, écran tactile ARIUS.

💰 Frais en sus :
Judiciaires : 14,28 % TTC
Volontaires : 18 % TTC

📱 Facebook : ACTIO Pôle Vente
🌐 Site web : www.huissiers-actio.fr
🏢 ACTIO – 11 rue des Regrets, Belfort
📞 Pôle vente : 03 84 40 32 00
🏛 LUX ENCHÈRES – 51 avenue Jean Moulin, Luxeuil-les-Bains

12/06/2026
RAPPEL VENTE DEMAIN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - MATÉRIEL PROFESSIONNEL BTP 🚨⚡ Électricien - Géomètre - Plaquiste - B...
11/06/2026

RAPPEL VENTE DEMAIN
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - MATÉRIEL PROFESSIONNEL BTP 🚨
⚡ Électricien - Géomètre - Plaquiste - BTP
🗓 Vendredi 12 juin 2026 à partir de 14h00
👀 Exposition sur place : à partir de 13h15
📍 51 rue Jean Moulin - Luxeuil-les-Bains

Lien vers détail et photographies :
https://www.huissiers-actio.fr/ventes-aux-encheres/ventes-judiciaire-aux-encheres-publiques/

⚖️ VENTES JUDICIAIRES
🛠 Matériel vendu Découpeur matériaux STIHL, laser Bosch, outils Milwaukee, niveau de précision Trimble, station totale Robotic S8, mire, prismes, chargeurs batteries, groupe électrogène Subaru, établi pliant, burins, forêts, embouts, disqueuse, perforateur, visserie, stock LEGRAND, goulottes, tableaux électriques, disjoncteurs, bétonnière, scie à eau, ...
🟢 VENTE VOLONTAIRE
🧰 Matériel vendu Outillages Black & Decker, METABO, tronçonneuses, laser Skil, balayeuse Nilfisk, aspirateurs, monte-escalier motorisé, chauffage atelier Fuxtec…
💰 Frais en sus :
Judiciaires : 14,28 % TTC
Volontaires : 18 % TTC

🚨 VENTES JUDICIAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 🚨🎲 Commerce de figurines, jeux & maquettes💄 Institut de beauté💻 Informatique...
05/06/2026

🚨 VENTES JUDICIAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 🚨

🎲 Commerce de figurines, jeux & maquettes
💄 Institut de beauté
💻 Informatique
🍯 Apiculture

🗓 Vendredi 19 juin 2026 à 14h00
👀 Exposition sur place : à partir de 13h15
📍 51 rue Jean Moulin – Luxeuil-les-Bains

🍯 APICULTURE :
Stock de produits cosmétiques, miels, hydromel, ruches, petit matériel d’apiculture, robot, pompe doseuse…
🎲 COMMERCE FIGURINES, JEUX & MAQUETTES :
Jeux de cartes, puzzles, maquettes Bandai Namco, figurines Transformers, figurines Warhammer à monter et peindre, jeux Marvel et Disney, livres, accessoires, mobilier contemporain, tables, bancs, étagères, gondoles noires…
💄 INSTITUT DE BEAUTÉ :
Stock de cosmétiques, maquillage, parfums, soins, décorations, étagères…
💻 INFORMATIQUE :
Ordinateurs, iPad, imprimantes, téléphones, tablettes…

💰 Frais judiciaires : 14,28 % TTC

🌐 Plus d'informations sur la vente : www.huissiers-actio.fr

🚨 VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - MATÉRIEL PROFESSIONNEL BTP 🚨⚡ Électricien - Géomètre - Plaquiste - BTP🗓 Vendredi 12 ju...
29/05/2026

🚨 VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - MATÉRIEL PROFESSIONNEL BTP 🚨

⚡ Électricien - Géomètre - Plaquiste - BTP
🗓 Vendredi 12 juin 2026 à partir de 14h00
👀 Exposition sur place : à partir de 13h15
📍 51 rue Jean Moulin - Luxeuil-les-Bains

⚖️ VENTES JUDICIAIRES
🛠 Matériel vendu (mots-clés) :
Découpeur matériaux STIHL, laser Bosch, outils Milwaukee, niveau de précision Trimble, station totale Robotic S8, mire, prismes, chargeurs batteries, groupe électrogène Subaru, établi pliant, burins, forêts, embouts, disqueuse, perforateur, visserie, stock LEGRAND, goulottes, tableaux électriques, disjoncteurs, bétonnière, scie à eau, ...

🟢 VENTE VOLONTAIRE
🧰 Matériel vendu (mots-clés) :
Outillages Black & Decker, METABO, tronçonneuses, laser Skil, balayeuse Nilfisk, aspirateurs, monte-escalier motorisé, chauffage atelier Fuxtec…

💰 Frais en sus :
Judiciaires : 14,28 % TTC
Volontaires : 18 % TTC

🌐 Pour plus d'informations : www.huissiers-actio.fr
🏢 ACTIO - 11 rue des Regrets, Belfort
📞 Pôle vente : 03 84 40 32 00
🏛 LUX ENCHÈRES - 51 avenue Jean Moulin, Luxeuil-les-Bains

🚨🚗 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – VÉHICULES & MATÉRIEL 🚗🚨📍 51 rue Jean Moulin – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS📅 Mardi 02 juin 2...
23/05/2026

🚨🚗 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – VÉHICULES & MATÉRIEL 🚗🚨

📍 51 rue Jean Moulin – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
📅 Mardi 02 juin 2026
🕑 Vente à 14h00
👀 Exposition : 10h00 à 11h30

🚗 AU PROGRAMME 🚗
Véhicules utilitaires et particuliers + matériel professionnel + remorques

🚐 Peugeot Expert, Boxer, Jumpy, Jumper
🚛 Renault Master & Nissan NV400
🚙 Citroën Berlingo & C4 Picasso
🚗 Volkswagen Golf & BMW 530i
🚐 Nissan Terrano & Twingo
⚙️ Chariot élévateur, bétonnière, remorques
🚜 Tracteur tondeuse Husqvarna + cyclomoteur

💼 VENTE VOLONTAIRE 💼
🚐 Renault Master 2024 (31 000 km)
🏗️ Chariot élévateur Mitsubishi
🚛 Remorque Mecanorem

💰 INFOS PRATIQUES 💰
⚖️ Frais judiciaires : 14,28 % TTC
⚖️ Frais volontaires : 18 % TTC
🧾 CT + frais : 150 €
💳 Paiement par virement – enlèvement après règlement

📞 03 84 40 32 00
🌐 Infos & catalogue : https://www.huissiers-actio.fr/ventes-aux-encheres/ventes-aux-encheres-publiques-vehicules-utilitaires-et-particuliers/

Adresse

51 Avenue JEAN MOULIN
Luxeuil-les-Bains
70300

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 18:00
Mardi 08:00 - 17:30
Mercredi 09:00 - 17:30
Jeudi 09:00 - 17:30
Vendredi 08:00 - 17:30

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