23/05/2022
Lettre des ETARF aux candidats et candidates aux élections législatives du 12 et du 19 juin 2022
Boissy-aux-Cailles, le 23 mai 2022
Madame, Monsieur,
Entrepreneurs Des Territoires ILE-DE-FRANCE s’adresse à vous pour demander lors de la prochaine mandature, plusieurs mesures de reconnaissance de la prestation de services de travaux agricoles et forestiers.
Nous représentons les 21.000 Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) en France qui emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels. Aujourd’hui, sur 100 salariés agricoles, 70 travaillent dans une exploitation, 20 dans une entreprise du paysage et 10 dans une entreprise de travaux agricoles, forestiers et ruraux.
Le travail agricole et forestier est une activité noble qu’il soit manuel ou mécanisé, qui mérite d’être correctement rémunéré et qui mérite aussi de la considération. La main d’œuvre familiale et saisonnière employée par les exploitants qui effectuait traditionnellement les travaux agricoles et forestiers a disparu dans les territoires en deux ou trois générations.
A partir des travaux de récolte, et depuis les années 1980 dans tous les travaux, l’externalisation des travaux à des Entreprises de travaux agricoles (ETA) et des Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) s’est accélérée dans tous les systèmes de production agricoles et forestiers, dans tous les territoires.
Prix des prestations agricoles et forestières - retour de l’inflation
L’année 2022 marque un point de rupture dans l’histoire des entrepreneurs des territoires (EDT). Le modèle de mécanisation partagée avec l’apport de compétences aux exploitants agricoles et forestiers qui se révèle compétitif et innovant aux yeux des professionnels agricoles est menacé à court terme par la flambée du prix du GNR et les hausses de tout bord : AdBlue, huiles, matériel neuf, pneumatiques, assurance, main d’œuvre, pièces, entretien, fournitures et consommables.
Les prix records des céréales peuvent permettre à certains clients et à certaines filières d’affronter ces hausses de charges. Il en est de même en forêt avec la hausse du prix des bois, de la pâte à papier, des panneaux. Les clients d’autres filières auront plus de difficultés à affronter et surmonter la hausse des tarifs de prestation de 15 à 30%. C’est pourquoi, les mesures en application depuis le 1er avril ont amorti le choc de la flambée du prix du carburant sur les trésoreries.
Pour les prochaines récoltes, les clients devront supporter une surcharge « carburant » estimée à 400€ par jour. Nos représentants EDT martèlent aux ETARF qu’ils doivent répercuter les hausses de coût pour sauvegarder leur pérennité financière.
Notre objectif : confirmer le passage de la taxe sur Gasoil Non Routier à 3.86 euros l’hectolitre au 1er janvier 2023
Diversité des systèmes de production agricoles et forestiers dans les territoires
La prestation de services de travaux agricoles et forestiers est une réalité vivante dans les territoires. Sa contribution à la production durable de l’agriculture et de la forêt et à l’entretien des espaces et des réseaux est reconnue par les clients et les fournisseurs.
Deux études nationales récentes éclairent les transformations de la production agricole et forestière sous un nouveau jour. Une étude commandée en 2020 par le ministère de l’Agriculture rappelle que le nombre de salariés des ETA a doublé entre 2000 et 2016. Près de 70% des travaux de sylviculture-reboisement et 80% des travaux d'exploitation en France sont réalisés par les ETF, rapporte l’étude « Entreprises de travaux forestiers : quels profils à l’avenir ? » rendue en 2021 au même ministère.
Sur les chantiers, les ETARF ne remplacent pas les exploitants agricoles et forestiers qui leur délèguent leur travail. Ils ne sont ni des salariés déguisés ni des sous-traitants invisibles. Pourtant, nos entreprises n’apparaissent pas dans les statistiques nationales agricoles et forestières. Elles sont dans les angles morts des politiques publiques nationales. Dans certaines filières, notre secteur est classé côté production, dans d’autres côté industrie.
Notre objectif : faire reconnaître les ETARF par la statistique agricole publique et dans les politiques publiques, obtenir l’inscription de la prestation de services de travaux dans la loi sur les interprofessions agricoles.
Rémunérer le travail agricole et forestier
Dans le monde agricole et forestier, les modèles d’organisation du travail changent en permanence pour être réactif et donner du temps aux clients pour se concentrer sur leurs priorités. Sans agilité, il n’y a pas de survie dans des activités soumises à de multiples aléas météorologiques, sanitaires, climatiques. Nous allons vers des combinaisons de travail manuel et mécanisé, humain et robotisé, mécanique et numérique selon les saisons et sur le vivant avec les exploitants agricoles et forestiers, un monde complexe qui nécessite des compétences diversifiées et pointues.
Nos entreprises, qui s’adressent à toutes les formes d’organisation de la production agricole et forestière, remontent les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. Nos conducteurs juchés dans les cabines de leurs machines sur la route, sur les chantiers avec des gyrophares et des bandes jaunes et noires « convoi agricole » ne sont pas des opérateurs installés à distance derrière des écrans.
Nos représentants des ETARF nous rappellent que la main d’œuvre est remplacée par l’automate et non l’inverse quand les offres d’emploi jaunissent car personne ne se présente pour travailler. La répartition satisfaisante de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et forestière est insatisfaisante pour rémunérer le travail, recruter et fidéliser.
Les employeurs de la branche ETARF se sont mobilisés sur le dialogue social, sur l’amélioration des conditions de travail et d’emploi des salariés, sur la formation professionnelle continue, sur l’accueil d’apprentis. Mais la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les salariés travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi a rompu la confiance avec les ETARF, selon nos représentants des ETARF, dans les territoires.
Notre objectif : que soit rétablies pour les ETARF les exonérations de cotisations sociales sur les salariés Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi.
Installation Délégation et Foncier agricole
Nous ne pouvons pas ignorer le lien de cause à effet entre la perte de compétitivité économique de notre agriculture et de notre forêt, et notre enfermement dans des certitudes et des règles intangibles alors que le numérique et le robot vont remplacer une partie de la main d’œuvre qui n’existe pas.
Mais, nous, représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux, constatons que toutes les formes d’organisation de la production agricole et forestière n’ont pas les mêmes chances. Il y a de la sidération à lire que la seule participation effective et permanente aux travaux agricoles définit l’agriculteur selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Les réalités sociales et économiques seraient-elle à ce point inaudibles qu’elles n’atteignent pas le sommet de la hiérarchie judiciaire ?
La stigmatisation de la délégation de travaux rendrait impossible l’installation de jeunes dès lors que les exploitants âgés poursuivent leur activité en déléguant les travaux. Selon l’étude « Etat des lieux et perspective des ETA de novembre 2022 » commandée par la FNEDT à Datagri, 16% des agriculteurs clients qui recourent à une ETA ont plus de 60 ans. La moyenne d’âge des agriculteurs recourant à des ETA est de 48 ans.
Notre objectif : obtenir une reconnaissance dans la loi de la délégation de travaux entre le client et le prestataire de services dans les filières agricoles et forestières.
Transition écologique agricole et forestière
Les incitations fiscales à l’investissement dans les agroéquipements qui visaient dans les travaux agricoles et forestiers l’accroissement des économies d'échelle et la recherche du remplacement de la main d'œuvre ont dérivé vers une mécanisation en tracteurs et peu d’investissements spécifiques.
En 2021, les incitations à l’investissement de France relance ont ciblé des matériels de réduction de la consommation de phytosanitaires, d’engrais, de relance des cultures de protéines ou de replantation ce qui a été une première.
Nos représentants des ETARF dans les territoires estiment que le premier bénéficiaire de l’incitation à l’investissement a été le constructeur, loin du but recherché à savoir la modification de la pratique.
Il n’y a pas qu’un seul modèle pour partager les innovations au meilleur prix. Il n'y a pas de levier unique pour y parvenir mais de multiples solutions qui ont chacune un effet intéressant mais limité.
Notre objectif : diriger les enveloppes budgétaires agro-environnementales vers les surfaces visées par le projet politique directement aux acteurs : exploitants, Cuma, ETA de manière égalitaire.
Vivre ensemble - Sécurité – voisinage
Des militants dénoncent une industrialisation forcenée de l’agriculture et de la forêt et regrettent le monde d’avant. Les militants des espaces sauvages, des forêts primaires, des variétés anciennes, des espèces disparues, de la fin de l’asservissement de l’animal par l’homme ont chacun leur créneau, leur public.
La cohabitation de nos entreprises avec une partie de la population hostile à nos activités telles que nous les pratiquons devient difficile, voire conflictuelle. Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas perçu que les exploitations agricoles se sont agrandies, que le travail d’une machine forestière à la fin de la journée équivalait à celui de 10 bûcherons manuels. Les ETARF qui communiquent avec la population doivent mieux expliquer leurs pratiques professionnelles dans les territoires, pourquoi ils le font et comment ils participent eux aussi à la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Nos représentants des ETARF soulignent que les machines agricoles et forestières apparaissent aujourd’hui comme des cibles faciles pour des radicaux, et citent des actes de vandalisme et des incendies de machines ou encore l’épidémie de vol de GPS de guidage des engins qui sont devenus indispensables dans les travaux, dérobés en nombre hallucinant dans les entreprises et revendus sur les plateformes numériques. C’est inacceptable.
Notre objectif : renforcer la prévention pour la sécurité des intervenants et de leurs matériels et faire que les auteurs des actes de vandalisme soient recherchés et poursuivis devant les tribunaux.
Les chef(fe)s d’entreprise, les conducteurs et conductrices d’engins, de travaux, les mécanicien(ne)s, les assistant(e)s des ETARF plantent, sèment, entretiennent, taillent, coupent, élaguent, cueillent, vendangent, moissonnent, récoltent. C’est leur métier qu’ils exercent dans leur territoire avec une passion : celle de travailler sur le vivant au rythme des saisons et en sachant ce que donne la nature et le respect que chacune et chacun lui doit : la vie.
Notre profession croit résolument à la recherche de solutions concrètes à l’échelle des territoires pour leurs clients qui font face à des contraintes et qui ont des besoins concrets.
Quels que soient les systèmes de production, nous pensons que la production et la transformation locale ont un avenir pour regagner de la valeur ajoutée et donc des emplois dans la production agricole et forestier dans un monde en transition écologique et énergétique.
Pour toutes ces raisons, nous comptons sur vous, en tant que responsable local de votre parti politique, pour faire remonter à vos différents candidats aux élections législatives sur votre territoire, l’ensemble de ces préoccupations présentées.
Évidemment, vous pouvez compter sur notre entière disponibilité afin d’évoquer plus avant les différents aspects abordés à travers ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pierre-Edouard POCHON
Président
