23/01/2023
CRÉDIT D'IMPÔT DE 50%
• Comment ça marche ?
Lorsque vous faites appel à une entreprise agrée, vous recevez à l'issue de la prestation ou en fin de mois une facture pour l'intervention.
Vous recevrez ainsi autant de factures que d'interventions réalisées au cours d'une même année civile.
En janvier de l'année suivante, vous recevez une attestation fiscale récapitulative qui fait foi pour les 50% de crédit d'impôt pour l'entretien de jardin.
Vous reportez le montant de cette attestation sur votre déclaration et vous pouvez déduire 50% du montant affiché.
Exemple :
Vous avez dépensé 1000 € pour l'entretien de votre jardin au cours de l'année. Vous avez droit à un crédit d'impôt de 500 €.
Imaginons que vous payez 2000 € d'impôts sur le revenu, vous pourrez déduire ces 500 € des 2000 €. Au final vous ne paierez donc que 1500 € d'impôt.
De plus, toutes les personnes sont éligibles à cette mesure, quelle que soit la situation familiale ou l'emploi.
Et comme depuis toujours, l'état peut vous rembourser le crédit lorsque celui-ci est supérieur à votre montant d'impôt à payer ou lorsque vous n'êtes pas imposable.
C'est pourquoi, dans tous les cas, et pour tous les revenus, tout le monde peut profiter du crédit d'impôt de 50%.
• Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager.
Sont notamment concernées :
• la garde d’enfants
• le soutien scolaire
• la préparation de repas à domicile
• la collecte et livraison de linge repassé
• l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
• l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
• l'entretien de la maison et travaux ménagers
• les petits travaux de jardinage
• les prestations de petit bricolage
• les prestations d’assistance informatique et internet.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
• Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
• par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
• par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
• Vous bénéficiez pour la première fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
• Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.
• Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?
Oui, selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d'impôt dans des limites spécifiques :
• intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
• assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
• petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
• Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• le complément de libre choix du mode de garde
• toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
• Quand vous est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60% vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d'impôt est versé à l'été.
