Alpes Maritimes Médiation

22/08/2026

Clause résolutoire : préciser les obligations ne signifie pas les énumérer. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.: Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la rédaction des clauses résolutoires. Pour satisfaire à l'article 1225 du Code civil, une telle clause n'a pas nécessairement à énumérer une à une les obligations dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Il suffit que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. La solution assouplit le formalisme retenu par la Cour d'appel de Paris, sans pour autant consacrer la validité de toute clause formulée en termes généraux. La Cour de cassation substitue ainsi à une exigence formelle (...)

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22/08/2026

Un texte de loi récent simplifie le règlement des successions bloquées ou vacantes et assouplit le partage judiciaire au sein d’une indivision. Explications. --> https://mrf.lu/2sDWw

21/08/2026

La responsabilité de l'avocat : les évolutions jurisprudentielles récentes. Par Catherine Dubois, Docteur en Droit.: La responsabilité de l'avocat s'inscrit aujourd'hui dans un double mouvement de subjectivisation de la faute et de technicisation des obligations professionnelles, sur fond de montée en puissance du droit commun de la responsabilité civile, en particulier des articles 1240 et 1241 du Code civil. Ce mouvement n'est pas isolé : il s'inscrit dans l'« éternelle jeunesse » de la responsabilité pour faute, mise au service de la régulation de nouveaux espaces (numérique, marché, professions réglementées), et dans une tendance générale à faire de la responsabilité civile un instrument de moralisation des comportements dans les affaires. L'avocat, professionnel du droit, n'échappe pas à cette dynamique : il est (...)

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21/08/2026

Décret Magicobus III : simplifier la procédure civile sans relâcher la vigilance. Par Morgan Jamet, Avocat.: Troisième volet d'une série de décrets de simplification procédurale engagée avec « Magicobus I » en 2024 puis « Magicobus II » en 2025, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », entrera pour l'essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Derrière des mesures parfois très techniques se dessine une orientation assez nette : moins de formalisme, mais davantage de responsabilité procédurale pour les parties et leurs conseils. Nouveaux délais en matière de mesures in futurum, modification du point de départ de la péremption après radiation, admission rapide de certaines demandes en cas de défaut, jugement numérique, baux commerciaux, prud'hommes : tour d'horizon des principales nouveautés et (...)

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21/08/2026

https://lettredesmediations.fr/2026/08/18/nommer-la-puissance-discrete-de-la-mediation-contribution-a-une-economie-politique-du-travail-des-mediateurs-par-francoise-housty-directrice-du-du-de-mediation-utcapitole-et-du-demf-inkipit-toul/

A peine le congrès de la FFCM des 11 et 12 juin à Marseille, consacré à l’économie de la médiation, était-il clôturé que les messages reçus disaient, avec une gratitude partagée, l’intensité d’un m…

18/08/2026

Harcèlement au travail : le nouveau risque juridique d'une approche exclusivement individuelle des faits. Par Sandra Gallissot, Experte de Justice.: Le rapport Activité 2025 de la Cour de cassation vient d'être publié le 24 juillet 2026 : il présente, parmi les « décisions marquantes » la question du harcèlement moral institutionnel. Les derniers mois de jurisprudence montrent que plus le droit nous oblige à regarder au-delà du face-à-face entre un auteur et une victime, plus la compétence du premier accueillant devient déterminante. Le rapport Activité 2025 présente des arrêts qui couvrent des domaines très différents du droit. Dans cette sélection, une décision du 21 janvier 2025 est expressément consacrée au « harcèlement moral institutionnel », défini par la Cour comme résultant d'une politique d'entreprise conduisant, en connaissance de cause, à la (...)

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http://dlvr.it/TV42hZ

18/08/2026

https://lettredesmediations.fr/2026/08/18/nommer-la-puissance-discrete-de-la-mediation-contribution-a-une-economie-politique-du-travail-des-mediateurs-par-francoise-housty-directrice-du-du-de-mediation-utcapitole-et-du-demf-inkipit-toul/

A peine le congrès de la FFCM des 11 et 12 juin à Marseille, consacré à l’économie de la médiation, était-il clôturé que les messages reçus disaient, avec une gratitude partagée, l’intensité d’un m…

11/08/2026

AI Act : quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ? Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.: L'AI Act ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des outils d'intelligence artificielle. Une entreprise peut entrer dans son champ d'application parce qu'elle développe une IA, la commercialise, l'importe, l'intègre dans ses produits ou, beaucoup plus simplement, parce qu'elle l'utilise dans le cadre de son activité. Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations ni aux mêmes échéances. Le calendrier vient d'ailleurs d'être modifié par un règlement européen de juillet 2026 (Règlement 2026/1744), sans que l'AI Act soit pour autant reporté dans son ensemble. Vous est présenté ci-après un tableau pour s'y retrouver. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence (...)

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