03/08/2026
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⚖️ Employer un architecte ne confère pas le droit d'exercer la profession d'architecte
L'Ordre National des Architectes du Cameroun (ONAC) souhaite rappeler un principe fondamental du droit applicable à la profession d'architecte.
Il est constaté que certaines entreprises mises en cause pour exercice illégal de la profession tentent de justifier leurs activités en affirmant qu'elles emploient un architecte. Cet argument est juridiquement infondé.
En effet, le fait pour une entreprise de BTP, une société immobilière, un bureau d'études ou toute autre structure d'avoir un architecte parmi son personnel ne lui confère pas le droit d'exercer la profession d'architecte.
Si le Règlement intérieur de l'ONAC reconnaît le statut d'architecte salarié, cette reconnaissance concerne exclusivement l'exercice professionnel de l'architecte lui-même. Elle ne transfère en aucun cas à son employeur le droit personnel d'exercer la profession ou de proposer des prestations d'architecture en son propre nom.
Le droit d'exercer la profession d'architecte est personnel. Il est attaché au respect des conditions prévues par la loi, notamment l'inscription au Tableau de l'Ordre National des Architectes du Cameroun. Il ne se transmet ni par un contrat de travail, ni par la simple présence d'un architecte dans les effectifs d'une entreprise.
Par conséquent, une entreprise ne peut valablement soutenir que : « Nous employons un architecte, donc nous sommes autorisés à exercer la profession d'architecte. »
Une telle affirmation est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'ONAC rappelle également qu'un étudiant en architecture ou un diplômé non inscrit au Tableau de l'Ordre ne peut exercer la profession d'architecte ni se prévaloir de sa formation pour réaliser des prestations réservées aux architectes.
À retenir :
- Employer un architecte ne transforme pas une entreprise en cabinet d'architecture.
- Employer un architecte n'autorise pas une entreprise à commercialiser ou à offrir des prestations d'architecture en son propre nom.
- Employer un architecte ne peut servir de justification à l'exercice illégal de la profession.
L'Ordre National des Architectes du Cameroun poursuivra ses actions de sensibilisation et veillera, conformément aux lois et règlements en vigueur, à la protection de la profession, de l'intérêt général et des usagers.
Le respect de la loi est la première garantie de la qualité architecturale et de la sécurité du cadre bâti.
