01/06/2026
Bon A savoir !
La Lettre d'Attribution est un acte administratif officiel par lequel l'État (via le Ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie) vous autorise à occuper une parcelle de terrain située dans un lotissement qui a été préalablement inspecté et approuvé.
Pour bien la comprendre, voici les 3 points essentiels à retenir :
C'est une reconnaissance de l'État : Contrairement à l'attestation villageoise (qui est un accord traditionnel), la lettre d'attribution prouve que l'administration vous reconnaît officiellement comme l'occupant légitime de ce lot.
C'est un droit provisoire : Elle vous donne le droit d'utiliser le terrain, mais elle ne fait pas de vous le propriétaire foncier définitif. Le terrain appartient techniquement toujours à l'État.
Elle a vocation à évoluer : Depuis la grande réforme de 2013, le Ministère n'en délivre plus de nouvelles. Si vous en possédez une ancienne, son but ultime est d'être déposée au Guichet Unique du Foncier (GUF) pour être transformée en ACD (Arrêté de Concession Définitive), qui est l'unique titre de pleine propriété.
