09/02/2026
Il y a un an, le 30 juin 2025, entrait en vigueur le nouveau régime d’union parentale, qui prévoit un ensemble de protections pour les conjoints de fait qui sont devenus parents d’un enfant commun depuis cette date. Ces nouvelles protections s’appliquent pendant la vie commune des conjoints et en cas de séparation ou de décès. Elles offrent, par exemple, la possibilité d’hériter de son conjoint en cas de décès même si celui-ci n’a pas fait de testament, de continuer d’habiter dans la résidence familiale malgré la séparation ou d'obtenir des compensations financières entre conjoints en cas de séparation.
Mais qu’en est-il des conjoints de fait qui ont eu leurs enfants avant cette date? JuridiQC offre un outil technologique simple et gratuit permettant d’adhérer au régime d’union parentale. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et l'Outil d'aide à l’adhésion au régime d’union parentale prépare votre convention.
Découvrez comment adhérer volontairement : https://juridiqc.gouv.qc.ca/outil-d-aide-a-l-adhesion-au-regime-d-union-parentale
SOQUIJ Ministère de la Justice du Québec