08/26/2026
🏡 Achat immobilier : avez-vous les bons réflexes ?
🔹 Un certificat de localisation demeure-t-il valide si des changements importants ont été apportés à la propriété depuis son émission ? Non, un nouveau certificat doit être fourni.
« Le certificat de localisation permet de vérifier les limites du terrain, l’emplacement des bâtiments, la présence de servitudes ou d’empiétements, ainsi que certaines contraintes légales, comme une zone inondable. Il protège autant l’acheteur que le vendeur, ce qui en fait un document incontournable.
Le certificat de localisation doit toutefois refléter l’état physique actuel des lieux. Des changements importants sont survenus, tels que l’ajout d’une piscine, d’une remise ou d’une clôture, ou des modifications au zonage ou à la réglementation ? Un nouveau certificat doit être produit afin d’éviter de retarder ou de compliquer la transaction immobilière chez le notaire. »
📌 À lire dans La Presse.