31/01/2026
Nouvelle réforme du droit des sociétés aux Émirats arabes unis – Ce que cela signifie pour votre entreprise
Nous souhaitons vous informer d’une évolution juridique majeure entrée en vigueur à partir de janvier 2026, suite à l’adoption du Federal Decree-Law No. 20 of 2025, qui modifie la loi fédérale sur les sociétés commerciales aux Émirats arabes unis.
Cette réforme concerne toutes les sociétés enregistrées aux Émirats arabes unis, qu’elles soient établies en mainland, free zones ou financial free zones.
1. Reconnaissance de votre société comme entité émiratie
Toute société enregistrée aux Émirats arabes unis est désormais juridiquement reconnue comme une entreprise émiratie. Votre société ne se limite plus à opérer aux Émirats, elle fait pleinement partie du système économique national.
Cette reconnaissance concerne uniquement la société. La nationalité des actionnaires et des dirigeants n’est pas modifiée.
2. Accès renforcé aux accords commerciaux internationaux
Ce statut permet à votre société de bénéficier plus efficacement des accords de partenariat économique globaux conclus par les Émirats arabes unis avec plusieurs pays, notamment l’Inde, la Turquie et la Corée du Sud.
Concrètement, cela peut se traduire par des droits de douane réduits ou supprimés, des procédures d’import-export facilitées et un accès simplifié à certains marchés internationaux.
3. Mobilité accrue entre émirats et zones
La réforme introduit une flexibilité importante pour les entreprises. Il est désormais possible de transférer l’enregistrement d’une société entre différents émirats, de passer d’une free zone au mainland ou inversement, sans perte de l’historique juridique, des contrats en cours ni de l’identité légale de la société.
Cette disposition permet d’adapter plus facilement la structure juridique à l’évolution de l’activité.
4. Évolution des structures de parts et d’actions
Les sociétés de type LLC peuvent désormais créer différentes catégories de parts ou d’actions, incluant des droits de vote spécifiques, des dividendes prioritaires ou des actions préférentielles.
Cela facilite l’entrée d’investisseurs, les levées de fonds, les partenariats stratégiques et l’accueil de fonds d’investissement, en alignant le cadre juridique émirati sur les standards internationaux.
5. Sécurisation des opérations de cession et d’investissement
La loi intègre explicitement des mécanismes juridiques tels que les droits de drag-along et de tag-along. Ces dispositifs protègent les actionnaires minoritaires et sécurisent les opérations de vente, de fusion ou d’entrée d’investisseurs.
Ils apportent une meilleure visibilité et une plus grande sécurité juridique lors des transactions.
6. Impact concret pour votre entreprise
Cette réforme renforce la crédibilité juridique et commerciale des sociétés, améliore leur intégration dans l’économie émiratie, facilite l’accès aux marchés internationaux et offre un cadre plus flexible et sécurisé pour le développement à long terme.
Conclusion
Cette réforme positionne votre société comme un acteur pleinement intégré au système économique des Émirats arabes unis, avec davantage de stabilité, de flexibilité et de perspectives de croissance.
Nous restons à votre disposition pour analyser l’impact spécifique de cette évolution sur votre structure et vous accompagner dans toute démarche liée à l’expansion, au transfert ou à l’entrée d’investisseurs
