13/08/2026
Cas pratique : Sur la valeur en Douane
Vous êtes le déclarant , votre client vous dit : « La facture est volontairement réduite à 21 000 000 F. Le fournisseur et moi avons convenu que le paiement réel serait de 50 000 F ( facture commerciale). Il te demande de déclarer quand même 21 000 000 F pour diminuer les droits de douane. »
Questions :
Que faites-vous ?
Justifiez votre réponse en distinguant votre responsabilité et celle de l' importateur.
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