18/07/2026
Et bien voilà , un coup de pouce non négligeable entre en vigueur ce jour , si vous avez survécu à la canicule n’hésitez pas , les études sont gratuites 😇
INFO FLASH
L'arrêté fixant les critères techniques permettant l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, conformément à la loi de finances pour 2026.
Le texte entre en vigueur le 18 juillet 2026.
Quels équipements sont concernés ?
Peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, sous réserve qu'elles respectent l'ensemble des critères définis par l'arrêté.
PAC air/air d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW
Les équipements doivent répondre aux critères suivants :
PAC mono-split : classe d'efficacité énergétique A++ minimum en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER)
PAC multi-split : classe d'efficacité énergétique A+ minimum en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER)
le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire ainsi que le calendrier d'interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
la pompe à chaleur doit être en mesure d'être connectée à un réseau numérique afin de communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement et de permettre le pilotage de son fonctionnement.
PAC air/air d'une puissance supérieure à 12 kW
Les équipements doivent répondre aux critères suivants :
145 % minimum en chauffage et 250 % minimum en refroidissement pour les pompes à chaleur air/air en toiture
130 % minimum en chauffage et 150 % minimum en refroidissement pour les pompes à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration
le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire ainsi que le calendrier d'interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
la pompe à chaleur doit être en mesure d'être connectée à un réseau numérique afin de communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement et de permettre le pilotage de son fonctionnement.
Point de vigilance
Le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % n'est pas automatique. Avant d'appliquer ce taux, les entreprises devront vérifier que le modèle installé répond à l'ensemble des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté. Il est recommandé de conserver les justificatifs techniques du fabricant attestant de cette conformité.
