27/07/2026
โ๏ธ Employer un architecte ne confรจre pas le droit d'exercer la profession d'architecte
L'Ordre National des Architectes du Cameroun (ONAC) souhaite rappeler un principe fondamental du droit applicable ร la profession d'architecte.
Il est constatรฉ que certaines entreprises mises en cause pour exercice illรฉgal de la profession tentent de justifier leurs activitรฉs en affirmant qu'elles emploient un architecte. Cet argument est juridiquement infondรฉ.
En effet, le fait pour une entreprise de BTP, une sociรฉtรฉ immobiliรจre, un bureau d'รฉtudes ou toute autre structure d'avoir un architecte parmi son personnel ne lui confรจre pas le droit d'exercer la profession d'architecte.
Si le Rรจglement intรฉrieur de l'ONAC reconnaรฎt le statut d'architecte salariรฉ, cette reconnaissance concerne exclusivement l'exercice professionnel de l'architecte lui-mรชme. Elle ne transfรจre en aucun cas ร son employeur le droit personnel d'exercer la profession ou de proposer des prestations d'architecture en son propre nom.
Le droit d'exercer la profession d'architecte est personnel. Il est attachรฉ au respect des conditions prรฉvues par la loi, notamment l'inscription au Tableau de l'Ordre National des Architectes du Cameroun. Il ne se transmet ni par un contrat de travail, ni par la simple prรฉsence d'un architecte dans les effectifs d'une entreprise.
Par consรฉquent, une entreprise ne peut valablement soutenir que : ยซ Nous employons un architecte, donc nous sommes autorisรฉs ร exercer la profession d'architecte. ยป
Une telle affirmation est contraire aux dispositions lรฉgales et rรฉglementaires en vigueur.
L'ONAC rappelle รฉgalement qu'un รฉtudiant en architecture ou un diplรดmรฉ non inscrit au Tableau de l'Ordre ne peut exercer la profession d'architecte ni se prรฉvaloir de sa formation pour rรฉaliser des prestations rรฉservรฉes aux architectes.
ร retenir :
- Employer un architecte ne transforme pas une entreprise en cabinet d'architecture.
- Employer un architecte n'autorise pas une entreprise ร commercialiser ou ร offrir des prestations d'architecture en son propre nom.
- Employer un architecte ne peut servir de justification ร l'exercice illรฉgal de la profession.
L'Ordre National des Architectes du Cameroun poursuivra ses actions de sensibilisation et veillera, conformรฉment aux lois et rรจglements en vigueur, ร la protection de la profession, de l'intรฉrรชt gรฉnรฉral et des usagers.
Le respect de la loi est la premiรจre garantie de la qualitรฉ architecturale et de la sรฉcuritรฉ du cadre bรขti.
