28/03/2025
📌 DOETH 2024 : une échéance à ne pas manquer
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour l’année 2024. Les URSSAF ou la MSA transmettront les informations nécessaires au plus t**d le 15 mars 2025. Cette déclaration doit être finalisée avant le 5 ou 15 mai 2025, selon la date de dépôt de la DSN. En cas de non-respect du quota légal de 6 % de travailleurs handicapés, une contribution sera due à l’AGEFIPH.
📌 Santé et sécurité au travail : de nouvelles obligations pour 2025
Le décret du 3 janvier 2025 renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels. Il impose une mise à jour annuelle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Mais aussi une conservation des versions successives pendant au moins 40 ans. Le décret précise aussi les modalités de traçabilité des actions de prévention mises en place. Il prévoit également un renforcement du pouvoir d’intervention des inspecteurs du travail.
📌 Nouvelle aide apprentissage 2025 : ce qu'il faut savoir
Le décret du 22 février 2025 a formellement rendu applicables les nouvelles modalités de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Il confirme les annonces faites en 2024. Le montant de l’aide reste fixé à 6 000 euros pour la première année du contrat, quel que soit le diplôme préparé.
📌 RH
👉 Licenciement pour inaptitude : le reclassement reste obligatoire
Cass. Soc. 8 janvier 2025, n°23-15.410 : avant de licencier pour inaptitude, l’employeur doit prouver qu’il a recherché toutes les solutions de reclassement, même en cas d’impossibilité.
👉 Congés payés et arrêt maladie : un droit acquis, mais une réforme légale à venir
Cass. Soc. 22 janvier 2025, n°24-40.030 : la Cour de cassation confirme la jurisprudence qui reconnaît aux salariés le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris en cas d’arrêt non professionnel. Ce principe est déjà applicable en entreprise. Une réforme de la loi est encore attendue pour sécuriser ce droit dans le Code du travail.
👉 Liberté d’expression : attention aux propos privés des salariés
Cass. Soc. 25 septembre 2024, n°23-11.860 : la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut pas être licencié pour des propos tenus dans un cadre privé, sauf s’ils constituent un abus manifeste de la liberté d’expression (injures, menaces, propos discriminatoires ou diffamatoires). Ainsi, un salarié qui s’exprime sur un groupe WhatsApp privé ou dans un email personnel ne peut être sanctionné si ses propos ne portent pas une atteinte caractérisée à l’entreprise ou aux collègues.
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