SPP Paie et Consulting

10/08/2026

Pourquoi parle-t-on autant des acomptes avec la facturation électronique ? 👇

Parce qu'ils suivent désormais un parcours bien défini. Lorsqu'un acompte est demandé, il ne suffit plus d'enregistrer le paiement.

Une facture d'acompte doit être émise, puis le règlement est suivi avant l'émission de la facture finale. 🧾

Cette organisation permet de mieux tracer chaque étape et de sécuriser le traitement de la TVA.

Le bon réflexe consiste à vérifier que vos outils de facturation gèrent déjà ce nouveau fonctionnement.

07/08/2026

À 50 ans, tout est déjà joué pour la retraite ? ❌

En réalité, c’est souvent le bon moment pour faire un bilan, parce que les choix de fin de carrière pèsent encore sur les droits, la date de départ et le niveau de revenus. 🔍

Votre relevé a-t-il déjà été vérifié ligne par ligne ?

04/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

27/07/2026

Prêter de l’argent à un salarié, c’est possible ? 👀

Oui, mais ce type de prêt est encadré par des règles strictes. L’entreprise avance une somme, que le salarié rembourse ensuite selon des conditions définies.

Formalisation, modalités, cadre légal… mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

13/07/2026

Mettre en pause, oui… mais pas n’importe comment. ⚠️

La mise en sommeil d’une société répond à des conditions précises et implique certaines obligations à respecter.

Avant de décider, assurez-vous que cette option correspond vraiment à votre situation. 💡

02/07/2026

Ce nouveau congé supplémentaire de naissance soulève déjà plusieurs questions pour les organisations et les salariés.

Qui peut en bénéficier ? Chacun des deux parents salariés peut disposer de ce congé, sous réserve des conditions prévues par les textes.

Que précisent les décrets ? Ils détaillent les modalités de mise en œuvre, les démarches déclaratives et le montant de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale.

Pourquoi anticiper dès maintenant ? Parce que la gestion des absences, de la paie et des déclarations devra être alignée avec ce nouveau cadre.

Le point clé : ce congé ne se limite pas à un principe. Il crée aussi des règles concrètes d’indemnisation et de traitement administratif. Votre organisation a-t-elle déjà identifié les ajustements à prévoir ?

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

30/06/2026

La retraite progressive n’est plus réservée aux salariés du privé. 👀

Depuis la réforme de 2023, elle concerne aussi les fonctionnaires, certains régimes spéciaux et les professions libérales. L’idée n’est pas de partir plus tôt, mais d’organiser une transition : réduire son activité tout en percevant une partie de sa pension. 📌

Le point clé reste l’éligibilité. Âge, 150 trimestres validés, règles de réduction d’activité : les conditions varient selon le statut.

Avant d’engager la démarche, mieux vaut suivre une séquence simple : vérifier ses droits, simuler le montant et anticiper la demande plusieurs mois avant le passage à temps partiel. 🧾

La retraite progressive peut devenir un vrai levier de fin de carrière, à condition d’être préparée.

26/06/2026

La clause d’exclusivité n’est valide que dans des cas limités. Pour un dirigeant, elle doit répondre à un besoin précis et non à une simple facilité de gestion.

Depuis l’arrêt du 11 juillet 2000, trois conditions cumulatives s’imposent ⚖️ : intérêt légitime de l’entreprise, justification par les fonctions exercées et clause proportionnée au but recherché.

La vigilance est renforcée pour le temps partiel. La nullité n’entraîne pas une requalification en temps complet, mais peut ouvrir droit à réparation. En temps complet, une clause générale ou imprécise reste fragile.

À vérifier dans le contrat :
🔹 relier la clause à un intérêt légitime identifié
🔹 définir clairement les activités interdites