Fiscalité Hammadou

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29/10/2026

Info pratique dernière minute n°04

Réglementation du tabac en Algérie : Les distributeurs obtiennent un report de conformité jusqu'à mars 2027

Le ministère des Finances a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux distributeurs de produits tabagiques en Algérie pour régulariser leur situation. Initialement fixé à un an par le texte de juin 2025, un nouvel arrêté ministériel signé par Mohamed Lamine Lebbou décale l'échéance de mise en conformité réglementaire au 31 mars 2027.

Pour continuer d'exercer après cette date, les opérateurs doivent impérativement obtenir un agrément délivré par la Direction générale des impôts, valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cet agrément est strictement réservé aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant fiscalement en Algérie, aux sociétés de droit algérien dont l’ensemble des associés sont nationaux, ainsi qu'aux fabricants de tabac agréés opérant via une filiale de distribution dédiée.

Le cahier des charges impose également des exigences matérielles très strictes concernant les infrastructures. Chaque distributeur doit disposer d’un local d'une superficie minimale de 300 m², dont au moins 200 m² situés de manière continue au rez-de-chaussée.
Ce local doit obligatoirement être sectorisé en trois zones indépendantes : l'administration, la distribution et le stockage sécurisé.

De plus, une enseigne lumineuse permanente doit être visible depuis la voie publique et tous les sites d’exploitation doivent être déclarés au fisc pour permettre un accès libre aux agents de contrôle.

Enfin, l'activité commerciale est lourdement encadrée. Les distributeurs ont l'interdiction de vendre directement aux consommateurs et doivent approvisionner exclusivement les débitants de tabac officiellement inscrits au registre du commerce, tout en respectant les volumes et les tarifs fixés par l'État.

En cas de manquement à ces obligations, l’administration fiscale adresse une mise en demeure à l'exploitant qui ne dispose que de 8 jours pour régulariser sa situation sous peine de voir son agrément définitivement retiré

29/10/2026

Info pratique dernière minute n°03
Droits et obligations des parties dans un contrat de location

En Algérie, le bail de location résidentielle doit obligatoirement être écrit et enregistré (droit fixe de 1 500 DA) sous peine de nullité juridique, l'accord oral n'ayant aucune valeur.

Le contrat prend fin automatiquement à l'échéance prévue sans obligation de donner congé, et sa reconduction exige un nouveau contrat.

Toutefois, le locataire peut quitter le logement par anticipation pour motifs familiaux ou professionnels, à condition de notifier le propriétaire par acte d'huissier en respectant un préavis de deux mois.

Enfin, le bail reste en vigueur jusqu'à son terme malgré le décès du locataire ou la vente du bien, s'imposant ainsi au nouvel acquéreur

29/10/2026

Info pratique dernièreminute n°02
L’État mise sur la fiscalité hors hydrocarbures

La nouvelle politique budgétaire de l'Algérie, définie à travers le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), donne la priorité absolue à l'accroissement des recettes ordinaires hors hydrocarbures.

L'objectif est de sécuriser les ressources de l'État en les déconnectant de la volatilité des marchés pétroliers et en les liant directement à la dynamique économique nationale.

Portées par la croissance, la modernisation de l'administration fiscale et l'essor du paiement électronique, les recettes budgétaires globales de l'État devraient progresser de manière continue, passant de 9 251,1 milliards de dinars en 2027 à 10 010,6 milliards en 2029.

Sur la période 2027-2029, les recettes hors hydrocarbures connaîtront une hausse annuelle moyenne de +7,7 %, principalement soutenues par une croissance de +8,1 % des recettes fiscales. Dans le détail, l'impôt sur le revenu affichera une progression moyenne de +10,8 % pour atteindre 3 175,5 milliards de dinars en 2029. De leur côté, les taxes sur la consommation (notamment la TVA et les taxes intérieures de consommation) augmenteront de +5,7 %, pour s'établir à 2 106,3 milliards de dinars à l'horizon 2029.

Pour concrétiser ces ambitions, le Parlement examine plusieurs réformes structurelles axées sur l'élargissement de l'assiette fiscale, la simplification des procédures et la lutte contre la fraude.
Parmi les mesures phares, un nouveau dispositif de régularisation volontaire sera lancé dès janvier prochain pour permettre aux personnes physiques résidant en Algérie et non encore identifiées fiscalement de se conformer à la loi

29/10/2026

Info pratique dernère minute n°01

Avis aux distributeurs des produits tabagiques

Le journal officiel n°75 du 25 octobre 2026 du a publié l'arrêté datée du 24 juin 2025, ce texte règlementaire vient de modifier l'article 12 de l'arrêté du 24 juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice
de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que
les termes du cahier des charges y afférent,

La modification porte notamment sur la date d'application des nouvelles conditions pour la délivrance de l'agrément pour être distributeur des produits tabagiques
ainsi, ce nouveau texte réglementaire accorde un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences; ce délai ne peut dépasser le 31 mars 2027.

Rappelons, que l'ancienne date limite était fixée à 9 aout 2026

29/10/2026

Journal COFIJ N°247/2026
Extrait du journal du 29/10/2026

Extension de l’application de la TVA au commerce électronique

L'article 46 du PLF 2027 modifie l'article 2 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) afin d'intégrer explicitement les opérations du commerce électronique dans le champ d'application de la TVA en Algérie.

Cette réforme vise à moderniser le cadre fiscal face à l'essor de l'économie numérique. En stipulant que les ventes et prestations réalisées via les plateformes internet sont soumises à la TVA au même titre que les activités physiques, le législateur consacre le principe de neutralité fiscale et met fin à une forme de concurrence déloyale entre le commerce traditionnel et le e-commerce.

La mesure sécurise les recettes de l'État en captant l'ensemble des flux financiers de l'économie numérique. Elle précise notamment que la taxe s'applique non seulement aux transactions finales, mais aussi aux commissions perçues par les opérateurs et intermédiaires de ces plateformes, clarifiant ainsi les obligations fiscales des places de marché et des services de mise en relation en ligne.

28/10/2026

Info pratique dernière minute n°04
Salon international "Agrest-Expo" : plus de 160 exposants attendus à la 5e édition

La 5e édition du Salon international de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire et de l’emballage se tient à Constantine, réunissant plus de 160 exposants nationaux et internationaux.

Cet événement rassemble des opérateurs économiques issus de 15 pays d'Afrique, d'Europe et d'Asie.

Organisé dans la capitale de l'Est algérien, il regroupe un salon dédié à l'agriculture et au matériel agricole ainsi qu'un espace axé sur les industries agroalimentaires et l'emballage.

Les différents pavillons mettent en avant une large gamme de produits et d'équipements liés notamment à la céréaliculture, l'élevage et la transformation industrielle.

Au-delà des expositions, la manifestation propose des conférences et des débats centrés sur l'amélioration de la qualité de la production et le renforcement de la compétitivité des produits nationaux à l'export.

Ce salon constitue enfin une plateforme pour stimuler l'investissement, encourager les partenariats économiques et offrir une visibilité aux start-up et aux jeunes porteurs de projets innovants afin de faciliter leur intégration sur le marché.

28/10/2026

Info pratique dernière minute n°03

Lancement du paiement en ligne des droits de timbre pour les vétérinaires via « Tabioucom »

La Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Services Vétérinaires ont lancé un nouveau service de paiement en ligne des droits de timbre pour les vétérinaires via la plateforme « Tabioucom ».

Ce service, né d'une convention signée le lundi 26 octobre 2026, modernise les démarches administratives pour les professionnels du secteur privé :

• Paiement en ligne : Les vétérinaires peuvent désormais payer les droits de timbre pour l'obtention ou le renouvellement de leur autorisation d'exercice par carte interbancaire ou carte Edahabia.

• Zéro papier : Grâce à une interconnexion directe entre les deux administrations, la vérification du reçu électronique est instantanée, éliminant le besoin de fournir des justificatifs imprimés.

• Assistance dédiée : Une cellule d'appui technique est mise en place pour les utilisateurs de la plateforme via l'adresse électronique: [email protected].

28/10/2026

Info pratique dernière minute n°02

L'Algérie participe à l'augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement.

ALGER - L'Algérie participe à l'augmentation générale du capital appelable (AGCA) de la Banque africaine de développement (BAD), à concurrence de 453.119 actions appelables, en vertu du décret présidentiel nº 26-341 du 18 octobre 2026 autorisant la souscription de l'Algérie à cette augmentation, publié au Journal officiel nº 75

28/10/2026

Info pratique dernière minute n°01

Le journal officiel n°75 du 25 octobre 2026 a publié les textes réglementaires suivants :

-Décret présidentiel n° 26-342 du 18 octobre 2026 portant ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour la médiation, signée à Hong Kong (Chine), le 30 mai 2025.

-Décret présidentiel n° 26-343 du 18 octobre 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Alger, le 30 avril 2025.

-Décret présidentiel n° 26-340 du 18 octobre 2026 portant approbation de la concession amont pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, sur le périmètre dénommé « Hamadat El Guelta II », attribuée par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à la société nationale « SONATRACH-Spa ».

-Décret présidentiel n° 26-341 du 18 octobre 2026 autorisant la souscription de l'Algérie à l'augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement.

-Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 24 juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution des produits tabagiques ainsi que les termes du cahier des charges y afférent.

-Arrêté interministériel du 18 31 août 2026 complétant l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement.

-Arrêté interministériel du 29 septembre 2026 complétant l’annexe de l’arrêté interministériel du 26 janvier 1999 portant organisation administrative du centre national de toxicologie.

-Arrêté interministériel du 9 juin 2026 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations en bureaux

28/10/2026

Journal COFIJ N°246/2026
Extrait du journal du 28/10/2026

Clarification juridique des notions clés de la TVA en algérie

L'article 45 du PLF 2027 crée l'article 1 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) en Algérie afin de définir légalement les notions clés de la TVA : les livraisons, les services et les travaux.

Cette introduction comble un vide juridique historique puisque le code n'explicitait pas formellement ces termes essentiels.
La distinction précise de ces notions est cruciale pour l'administration fiscale et les contribuables, car elle détermine directement les règles de territorialité (où la taxe est due), le fait générateur (l'événement qui donne naissance à la taxe) et l'exigibilité (le moment où la taxe doit être payée).

Le nouveau texte clarifie le champ d'application en qualifiant de services toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens physiques, incluant les prestations de conseil, l'informatique, la banque, l'assurance ou les réparations. Les travaux immobiliers, les cessions de biens immatériels et les redevances sont quant à eux assimilés à des prestations de services spécifiquement pour les besoins de la TVA, grâce à une définition élargie qui sécurise l'imposition de l'économie numérique et des flux immatériels.

Adresse

Cité Neigelaine, Résidence Maison Fleurie/à Côté De L'école Paramédicale (les Genêts)
Tizi Ouzou
15500

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 16:30
Mardi 08:30 - 16:30
Mercredi 08:30 - 16:30
Jeudi 08:30 - 16:30
Samedi 08:30 - 16:30
Dimanche 08:30 - 16:30

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